Depuis Mars 2021 , une réforme des modes d’accueil est prévue.
En Juillet 2021, un arrêté est paru pour présenter les grandes lignes du décret à venir.
En attendant, son officialisation par sa prochaine parution au Journal Officiel,
LCPE vous informe des principales grandes lignes de cette réforme.
LES NOUVEAUTES pour les EAJE
- L’accessibilité aux établissements soumis à un système de sécurité tel que visiophone, interphone…
- Pour les micro crèches, l’accueil jusqu’à 12 enfants sera accepté
- Mise en place d’un référent santé et accueil inclusif dans tous les EAJE
- Les surfaces des établissements seront réglementés en fonction du nombre d’enfants accueillis, soit de 7m2 par enfant et de 5m2 par enfant pour les EAJE situés en zone très peuplée
- L’obligation d’un espace extérieur pour les enfants et à défaut, une pièce de motricité.
- Possibilité de choisir le taux d’encadrement des enfants: celui initial ou un professionnel pour 6 enfants. L’option choisie par l’établissement devra apparaitre sur le règlement de fonctionnement de l’EAJE
- La mise à disposition d’un espace allaitement et d’un espace d’accueil dédié aux parents
- La mise à disposition d’un espace de réunions pour les professionnels avec proposition d’analyses de pratiques
- Le respect des conditions ergonomiques pour tous les professionnels
- La mise aux normes des locaux en matière d’éclairage, thermique, sonore, ventilation, et ondes électromagnétiques soumis à des contrôles réguliers
- La mise à disposition de liaisons téléphoniques dans chaque pièces de vie des enfants
- Une obligation d’affichages réglementées pour les familles et les professionnels
- De nouveaux corps de métiers pour assurer la direction d’un EAJE (Assistant social, professeur des écoles, conseiller en économie sociale et familiale, …)
- L’obligation en matière de sécurité au niveau des portes (hauteur de poignets, présence d’oculus, anti pince doigts,…)
- Les normes de sécurité revus pour les espaces de change, sommeil, espaces extérieurs prévus pour les enfants
- La mise en place de différents protocoles attenant aux règlement de fonctionnement, détaillant les conduites à tenir pour des situations spécifiques (administration et délivrance des médicaments, conduite à tenir en cas de suspicion de signes de maltraitance, mesures préventives d’hygiène en cas de maladies, mesures de sécurité en accueil extérieur, protocole de mise en sureté.
Les nouveautés pour les autres types d’accueils ( accueil individuel et crèche familiale) :
- Élargissement des conditions d’accueil avec la présence jusqu’à 6 Assistantes maternelles, dont 4 en simultanée, dans les Maisons d’assistants Maternelles (MAM) avec un accueil pouvant aller jusqu’à 20 enfants maximum
- Accueil jusqu’à 12 enfants en micro crèche
- Possibilité de mise en place de séances d’analyses de pratiques pour les Assistantes Maternelles volontaires
- Médecine du travail et recherche des antécédents judiciaires à tous les professionnels de la petite enfance qui assurent de l’accueil individuel.
- Les relais assistants maternels (RAM) deviennent relai petite enfance
- Obligation pour les assistants maternels de respecter les déclarations et informations relatives à leurs disponibilités d’accueil
- Possibilité pour les crèches familiales d’accueillir une MAM au sein de ces locaux.
Les EAJE auront jusqu’au 01 Septembre 2022 pour se mettre en conformité avec cette réforme.
Quant aux nouveaux porteurs de projets d’accueil petite enfance, ils seront directement soumis à ces dernières règlementations.
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